Trustpilot
 
 

Conditions générales de vente

POLITIQUE GENERALE DE VENTE

 

Préambule

Teachizy est une Plateforme Saas qui permet de créer, vendre et diffuser des formations en ligne. La plateforme est éditée et exploitée par la SAS MAJ DIGITAL, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 925 834, ayant son siège social au 19 Avenue d’Italie, 75013, Paris.

1. Définitions et identité du prestataire

Contenu : Tous les contenus de la Plateforme : textes, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, fichiers, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques et de manière plus générale tous les éléments susceptibles d’être couverts ou non par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Plateforme : Outil Saas donnant accès aux services Teachizy de création, vente et diffusion de formation.

Prestataire : Entreprise individuelle Thibault PALFROY sous la désignation commerciale « Goodpilot », située à 1 rue Charles Duru 60500 Vineuil Saint Firmin, thibault@goodpilot.fr, 07 83 29 41 81, SIRET  807 767 488 00032, référencé auprès de l’URSSAF DE LA PICARDIE.

 

Site : Site internet https://formation.goodpilot.fr/ hébergé sur la Plateforme et exploité par le Prestataire. Le Site permet l’accès au contenu (voir "Contenu").

Le Prestataire a souscrit auprès de Teachizy au service de création, vente et diffusion de formations sur cet espace qui lui est réservé sur la Plateforme.

Apprenant : Personne qui souscrit directement un abonnement pour lui-même afin de bénéficier d’un accès au Contenu vendu et diffusé par le Prestataire. Chaque Apprenant doit posséder un abonnement personnel, le partage d’un abonnement entre plusieurs Apprenants est interdit.

En acceptant les présentes CGV, l’Apprenant déclare et garantit qu'il a la capacité juridique et légale de s’inscrire et d'utiliser les services et/ou prestations de Goodpilot délivrés via le Site et de régler les dits services et/ou prestations, soit qu'il est dûment autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale le concernant.

 

2. Champs d’application

Teachizy permet au Prestataire de mettre à disposition de ses Apprenants son Contenu de manière gratuite ou payante sur un Espace réservé.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les transactions conclues entre le Prestataire et ses Apprenants par le biais de la Plateforme Teachizy.

Elles sont acceptées par l’Apprenant qui, lors du processus de commande, certifie avoir lu et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité. Tout achat de formation par un Apprenant implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

L’Apprenant reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des services proposés sur le Site. Les présentes CGV sont mises à disposition sur le Site du Prestataire ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

L’Apprenant accepte que son droit d’accès et d’utilisation de l’espace soit strictement encadré par les accords conclus entre le Prestataire et Teachizy.

 

3. Description des services

Goodpilot offre un service de formation théorique aéronautique et de maintien des connaissances théoriques des pilotes, dont le contenu pédagogique est défini explicitement sur son site internet.

Goodpilot met à disposition des cours contenant des vidéos, des fiches de synthèses, des liens, des affiches, des documents et des QCM (questions à choix multiples). Il n'y a aucune garantie que les bonnes réponses proposées au QCM soient celles attendues par l’examinateur lors d’une épreuve pour ou en lien avec une licence de pilote. Ces bonnes réponses, ainsi que les explications et corrections éventuellement proposées, sont celles que Goodpilot a estimées justes.

Goodpilot ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les informations affichées sur son site.

 

4. Prix et paiement

Le tarif des abonnements est celui en vigueur figurant sur www.goodpilot.fr lors de la souscription de l'abonnement et l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’Apprenant n’a pas à prendre en charge les frais de traitement de l’achat, ni les commissions versées à l’organisme de paiement Stripe. C’est le Prestataire qui les paye.

Le paiement est requis au moment de l’achat de la formation. Le paiement est réalisé par carte bancaire, de manière sécurisé en ligne et par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charge, quotidiennement, un grand nombre de paiements sécurisés.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Prestataire peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas d'incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande en cours effectuées par l’Apprenant. L’Apprenant ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

 

5. Accès à la formation

5-1 Pour utiliser les services de Goodpilot

L’Apprenant doit lire et accepter les présentes CGV puis s'enregistrer et payer pour obtenir des codes d’accès au Site de formation. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

L’Apprenant s'engage à conserver la confidentialité des codes d'accès qu’il obtiendra et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Apprenant est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes, dont aurait connaissance l’Apprenant, doit immédiatement être notifiée par écrit à Goodpilot.

En cas de non-respect des présentes CGV par l’Apprenant, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

5-2 La durée des abonnements au Site

Dans le choix d’un abonnement pour une durée fixe, la durée est exprimée en mois ou années. Elle est de deux mois au minimum et de vingt-quatre mois / deux ans au maximum.

La formation achetée sera immédiatement accessible sur le Site de la plateforme sécurisée Teachizy sous réserve de la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). L'abonnement commence le jour de la validation du paiement et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.

Exemple : un abonnement de 6 mois pris le 15 janvier sera ouvert jusqu'au 15 juillet.

Lors de l’achat de la formation, l’Apprenant communique à Teachizy les informations nécessaires à la mise à disposition de la formation sur la Plateforme et s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse mail et mot de passe).

Immédiatement après avoir effectué l’achat, l’Apprenant recevra un mail de vérification de l’adresse mail fournie lors de l’achat.

Les abonnements sont nominatifs et individuels. Il est formellement interdit de divulguer ses codes d'accès à d'autres personnes. En cas de fraude constatée, l'abonnement incriminé sera résilié d'office. En cas de cessation d'activité du Site, les abonnements sont résiliés d'office sans possibilité de remboursement.

L’apprenant pourra y accéder à la formation en se connectant au Site à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe. En cas de difficulté pour accéder à la formation, contactez le Prestataire par mail à l’adresse thibault@goodpilot.fr.

 

6. Conditions de remboursement

La validation de la commande par l’Apprenant entraine l'acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement.

Il est rappelé que, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et ;

  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

7. Preuve et archivage

Les registres informatisés de Goodpilot seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

 

8. Propriété du Contenu et des éléments du Site hébergé sur la Plateforme

L’Apprenant dispose à des fins exclusivement personnelles du droit d’accéder et de visionner le contenu de la formation achetée sur le Site. L’Apprenant n’a aucun droit de propriété sur l’ensemble des éléments du Site protégés par droits de propriété intellectuelle.

Les cours, explications et corrections présents sur le site sont, sauf précision contraire, la propriété de Goodpilot et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.

Il est expressément convenu que le Contenu et l'accès la base documentaire sont destinés à usage privé. L’Apprenant peut librement utiliser les services dans le cadre de sa propre formation aéronautique et du maintien de ses connaissances théoriques de pilote. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est interdit.

Goodpilot ne confère aucun droit sur le Contenu et la base documentaire autre que celui pour les Apprenant d'y accéder et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-dessus ; toute reproduction, même à titre de copie privée des contenus numériques et de la base documentaire est strictement interdite.

L’Apprenant n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace Apprenant à un tiers.

 

9. Responsabilité

9-1 PRESTATAIRE

Goodpilot met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour la réalisation des services.

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, Goodpilot est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, la responsabilité de Goodpilot ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Apprenant, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Apprenant, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

En cas de survenance d’un évènement imprévisible consistant exclusivement dans la panne technique du serveur chez l’hébergeur ou dans un piratage du Site, ayant pour effet de rendre le Site ou inaccessible pendant plus de 48 heures, la durée de l’abonnement sera prolongée de la durée de l’indisponibilité.

En cas de non-conformité avec le contrat, l’Apprenant est en droit d'obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sauf si cela s'avère impossible, disproportionné ou illicite. À défaut, l’Apprenant est en droit soit d'obtenir une réduction proportionnelle du prix, soit de résilier le contrat.

9-2 APPRENANT

Le fait pour l’Apprenant, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Apprenant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

L’Apprenant est seul responsable de l'utilisation des services souscrits sur le site, et il lui est interdit d’utiliser les Services à des fins illégales et/ou de faire un usage commercial du contenu des Services disponibles sur le Site.

Il accepte de recevoir des informations ou newsletters, l’information de promotions et de nouveauté sur le site.

La Plateforme Teachizy permet aux Apprenants de publier des commentaires sur lequel Teachizy n’opère aucun contrôle. Ainsi en postant un commentaire sur le Site, l’Apprenant est conscient de publier sous sa responsabilité. L’Apprenant s’engage à ce titre à respecter les lois en vigueurs notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de droit de la presse.

L’Apprenant s’engage également à :

  • tenir des propos corrects et respectueux ;

  • ne pas faire de commentaire à but commercial, ou à caractère publicitaire ;

  • ne pas faire de commentaire contenant des adresses e-mail et/ou des numéros de téléphone.

 

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité :

Lorsque l’Apprenant agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation

  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.

  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits :

L’Apprenant peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

11. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance du 12.12.2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Apprenant sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du site que pour le traitement des commandes de prestations. L’Apprenant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Les données à caractère personnel susceptible d’être collectée sont les données suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance, photo de profil

  • Données de contact : numéro de téléphone personnel, adresse électronique personnelle, adresse postale, données de la carte nationale d’identité

  • Données de connexion : identifiant et mot de passe de connexion, adresse IP, détails matériels / logiciels et logs de progressions

  • Données bancaires

L’Apprenant donne expressément son accord à l'utilisation desdites données. L’utilisation de ces données a pour finalité exclusive les opérations relatives à la gestion et la facturation, la prospection, l'élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d'opérations promotionnelles et des avis.

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Apprenant de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou Services et/ou Documents commandés et/ou utilisés par l’Apprenant et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses, à compter de l'exercice par l’Apprenant des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par Goodpilot via le Site. Si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services ou Documents, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Apprenant et, si l’Apprenant est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

L’Apprenant est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations, services ou Documents commandés ou demandés, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés via le Site) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles via le Site et/ou en communiquant au site des données à caractère personnel, les Apprenants déclarent et garantissent à Goodpilot qu'ils sont : soit âgés d'au moins 15 ans, soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l’Apprenant vis-à-vis de Goodpilot, selon lequel il déclare et garantit qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations de Goodpilot délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Apprenant reconnait avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Teachizy accessible sur le site de Teachizy (www.teachizy.fr) ou sur ce lien.

En utilisant Stripe, les Apprenants acceptent les conditions générales de Stripe accessibles sur le site de Stripe (www.stripe.com) ou sur ce lien.

 

12. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

13. Litige - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation de l’Apprenant, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

L’Apprenant pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Prestataire (1 rue Charles Duru 60500 VINEUIL SAINT FIRMIN). Le Prestataire disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

 

14. Information précontractuelle – Acceptation de l’apprenant

L’Apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service;

  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Date d’entrée en vigueur : le 20 août 2022